Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Saint-Denis. Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La Ville de Saint-Denis a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du [à définir]. Vous pouvez consulter cette délibération en #100cliquant ici#/100.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Noisy le Grand s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
